MENTIONS LÉGALES - VERDALYAE

En vigueur au Septembre 2026

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet www.verdalyae.com (ci-après « le Site »).

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1. INFORMATIONS LÉGALES

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Éditeur du Site

• Raison sociale : ZTR ECOM
• Nom commercial : Verdalyae
• Forme juridique : Micro-entreprise (entreprise individuelle)
• Capital social : Non applicable (entreprise individuelle, sans capital social)
• SIREN : 934 938 986 — RCS Paris
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Adresse du siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
• Téléphone : +33 7 56 88 72 56

Directeur de publication : Mounir Zatar, représentant légal de ZTR ECOM

Contact :

• Email : contact@verdalyae.com
• Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h

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2. OBJET ET ACTIVITÉ

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La société ZTR ECOM, opérant sous le nom commercial Verdalyae, a pour activité principale la vente en ligne de produits cosmétiques naturels destinés au soin des pieds, notamment :

• Produits de soin cosmétique à base d'ingrédients naturels
• Accessoires et produits complémentaires pour l'hygiène et le soin des pieds

Les produits commercialisés par Verdalyae sont des cosmétiques au sens du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ils ne constituent pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical prescrit par un professionnel de santé.

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3. HÉBERGEMENT DU SITE

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• Hébergeur : Shopify Inc.
• Adresse : 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
• Site web : https://www.shopify.com
• Contact hébergeur : Accessible via le site de Shopify

Le Site est hébergé sur la plateforme Shopify, solution e-commerce conforme aux normes de sécurité internationales (PCI-DSS, ISO 27001).

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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4.1 Protection des Contenus

L'ensemble des éléments présents sur le Site www.verdalyae.com, incluant notamment :

• Les textes, articles, descriptions de produits
• Les images, photographies, illustrations, graphismes
• Les logos, marques, noms de domaine
• Les vidéos, animations, contenus multimédias
• La structure, l'architecture et le design du Site
• Les bases de données et leur contenu
• Les logiciels et codes sources

sont la propriété exclusive de ZTR ECOM (Verdalyae) ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• Le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants pour le droit d'auteur, articles L.713-1 et suivants pour les marques)
• Les conventions internationales (Convention de Berne, Accord ADPIC)
• Le Règlement UE 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne

4.2 Interdiction de Reproduction

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission, diffusion, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé (électronique, mécanique, photocopie, enregistrement, etc.), est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Verdalyae.

4.3 Utilisation Autorisée

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage privé, personnel et non exclusif des contenus du Site. Ce droit se limite à :

• La consultation en ligne des contenus
• Le téléchargement ou l'impression à des fins strictement personnelles et privées
• L'exclusion de toute utilisation commerciale, collective ou publique

4.4 Citations et Références

Conformément à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute citation ou reproduction partielle doit obligatoirement mentionner :

• Le nom de l'auteur (Verdalyae)
• La source complète (URL du Site)
• Le caractère limité de la reproduction (courte citation)

4.5 Sanctions

Toute utilisation non autorisée des éléments du Site constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, passible de :

• 3 ans d'emprisonnement
• 300 000 € d'amende
• Dommages et intérêts supplémentaires

Verdalyae se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne physique ou morale contrefactrice.

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5. RESPONSABILITÉ

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5.1 Fiabilité des Informations

Verdalyae s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises, complètes et à jour que possible.

Toutefois, Verdalyae ne peut garantir que les informations présentes sur le Site soient exemptes d'erreurs, d'omissions ou de contenus obsolètes.

Les informations fournies sur le Site :

• Sont données à titre indicatif et ne constituent pas une valeur contractuelle
• Peuvent être modifiées à tout moment sans préavis
• Ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel de santé qualifié

L'utilisateur est seul responsable de :

• L'interprétation et l'utilisation des informations mises à disposition
• La vérification de l'exactitude des informations avant toute utilisation
• L'utilisation conforme des produits achetés

5.2 Limitations de Responsabilité

Verdalyae décline toute responsabilité dans les cas suivants :

A) Utilisation du Site

• Dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site
• Dommages résultant de l'impossibilité d'accéder au Site (maintenance, panne, attaque informatique)
• Inexactitudes, erreurs ou omissions concernant les informations disponibles sur le Site

B) Sécurité Informatique

• Infection par virus, chevaux de Troie, malwares ou tout autre code malveillant
• Dommages causés au système informatique, aux logiciels, aux données de l'utilisateur
• Intrusions ou piratages de tiers sur le système de l'utilisateur

C) Force Majeure

Verdalyae ne pourra être tenue responsable en cas d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, tels que :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre)
• Conflits armés, émeutes, grèves générales
• Pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
• Actes de terrorisme, décisions gouvernementales
• Cyberattaques massives (DDoS, ransomware)

5.3 Informations Médicales et Produits de Santé

Les informations fournies sur le Site concernant les produits et leurs effets sont données à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas :

• Un diagnostic médical
• Une prescription médicale
• Un conseil médical personnalisé

Les produits Verdalyae sont des cosmétiques et ne doivent pas se substituer à un traitement médical. En cas de pathologie grave, persistante, ou en cas de doute, il est impératif de consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, podologue, dermatologue).

Verdalyae décline toute responsabilité en cas de :

• Utilisation des produits non conforme aux recommandations
• Réaction allergique à un composant (voir liste des ingrédients INCI)
• Aggravation d'une pathologie nécessitant un traitement médical
• Non-consultation d'un professionnel de santé en cas de besoin

5.4 Continuité du Service

Verdalyae s'efforce d'assurer un accès continu au Site, mais ne peut garantir une disponibilité permanente en raison :

• Des opérations de maintenance (planifiées ou urgentes)
• Des pannes techniques imprévisibles
• Des contraintes liées aux réseaux de télécommunication et à Internet

L'utilisateur reconnaît que Verdalyae ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès au Site.

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6. LIENS HYPERTEXTES

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6.1 Liens Sortants (vers des Sites Tiers)

Le Site www.verdalyae.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet (sites partenaires, réseaux sociaux, sites d'information, etc.).

Ces sites externes ne sont pas sous le contrôle de Verdalyae. Verdalyae :

• N'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers
• Ne garantit en aucun cas la fiabilité, l'exactitude ou la légalité des informations présentes sur ces sites
• Décline toute responsabilité quant au fonctionnement, à la disponibilité ou au contenu de ces sites tiers

En cliquant sur un lien hypertexte, l'utilisateur quitte le Site Verdalyae et est soumis aux conditions d'utilisation des sites tiers visités. L'utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité.

6.2 Liens Entrants (depuis des Sites Tiers)

Tout lien hypertexte pointant vers le Site www.verdalyae.com doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de Verdalyae, sauf exception légale.

En particulier :

• Les liens profonds (deep linking) contournant la page d'accueil sont interdits sans autorisation
• L'intégration du Site dans un cadre (framing) est strictement interdite
• Tout lien doit être clairement identifié comme renvoyant vers Verdalyae

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7. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

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7.1 Qu'est-ce qu'un Cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation du Site. Les cookies permettent de reconnaître le navigateur de l'utilisateur lors de visites ultérieures.

7.2 Utilisation des Cookies sur le Site

Lors de la navigation sur le Site www.verdalyae.com, des cookies peuvent être installés sur le terminal de l'utilisateur.

Finalités des cookies :

• Améliorer l'expérience utilisateur et la navigation
• Mémoriser les préférences de l'utilisateur (langue, devise, panier)
• Réaliser des statistiques de fréquentation et d'utilisation du Site
• Adapter les contenus et publicités affichés aux centres d'intérêt de l'utilisateur
• Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site

7.3 Types de Cookies Utilisés

A) Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (gestion du panier, authentification, sécurité). Leur dépôt ne nécessite pas de consentement.

B) Cookies de performance et d'analyse : Ces cookies permettent de collecter des statistiques anonymisées sur l'utilisation du Site (pages visitées, durée de visite, origine du trafic) via des outils comme Google Analytics.

C) Cookies publicitaires et de ciblage : Ces cookies permettent d'afficher des publicités personnalisées en fonction de la navigation de l'utilisateur (remarketing, audiences similaires) via des outils comme Meta Pixel (Facebook), Google Ads, etc.

Les cookies de performance et publicitaires nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur.

7.4 Gestion des Cookies

Lors de la première visite sur le Site, un bandeau d'information sur les cookies s'affiche, permettant à l'utilisateur de :

• Accepter tous les cookies
• Refuser les cookies non essentiels
• Personnaliser ses choix cookie par cookie

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur ou le lien « Gestion des cookies » disponible dans le pied de page du Site.

7.5 Durée de Conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

7.6 Pour en Savoir Plus

Pour plus d'informations sur les cookies et leur gestion, consultez :

• La Politique de Cookies de Verdalyae (disponible sur le Site)
• Le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

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8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

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8.1 Responsable de Traitement

ZTR ECOM (Verdalyae) est le Responsable de Traitement des données personnelles collectées sur le Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Email : contact@verdalyae.com

8.2 Données Collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation de commandes, Verdalyae collecte les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email
• Données de contact : Numéro de téléphone (optionnel), adresse postale
• Données de commande : Produits commandés, montant, historique d'achats
• Données de paiement : Traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés (Shopify Payments, PayPal, Klarna)
• Données de navigation : Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, origine du trafic

8.3 Finalités et Base Légale du Traitement

• Gestion des commandes (traitement, expédition, suivi) → Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Facturation et comptabilité → Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
• Service client et SAV → Exécution du contrat + Intérêt légitime
• Amélioration du Site et statistiques → Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
• Prospection commerciale (newsletters, offres) → Consentement (art. 6.1.a RGPD)
• Lutte contre la fraude → Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

8.4 Destinataires des Données

Les données personnelles sont destinées aux services internes de Verdalyae et peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :

• Prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal, Klarna)
• Transporteurs et prestataires logistiques (Colissimo, Chronopost)
• Hébergeur du Site (Shopify Inc.)
• Outils d'analyse et de marketing (Google Analytics, Meta Pixel, avec consentement)
• Autorités publiques en cas d'obligation légale

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Verdalyae ne vend, ne loue et ne cède en aucun cas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

8.5 Durée de Conservation

• Données de compte et de commande : 3 ans après la dernière commande
• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact ou retrait du consentement
• Données comptables : 10 ans (obligation légale)
• Données de paiement : 13 mois (lutte anti-fraude)

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

8.6 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : Demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : Limiter temporairement l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : S'opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : Pour les traitements fondés sur le consentement
• Droit de définir des directives post-mortem : Définir le sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

• Email : contact@verdalyae.com
• Objet : "Exercice de mes droits RGPD"
• Joindre : Copie de votre pièce d'identité (pour vérification)

Verdalyae s'engage à répondre dans un délai maximum d'1 mois.

Droit de réclamation : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site web : https://www.cnil.fr

8.7 Sécurité des Données

Verdalyae met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Chiffrement SSL/TLS des communications (protocole HTTPS)
• Authentification sécurisée et contrôle des accès
• Sauvegarde régulière des données
• Conformité aux normes de sécurité PCI-DSS pour les paiements

8.8 Transferts de Données Hors UE

Certains prestataires de Verdalyae peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne (notamment Shopify Inc. au Canada). Dans ce cas, Verdalyae s'assure que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne) et que le prestataire respecte les principes du RGPD.

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9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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9.1 Droit Applicable

Les présentes Mentions Légales ainsi que l'utilisation du Site www.verdalyae.com sont régies par le droit français et la législation européenne de protection des consommateurs, notamment :

• Le Code de la Consommation
• Le Code Civil
• Le Code de la Propriété Intellectuelle
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• La Loi Informatique et Libertés

9.2 Médiation des Litiges de Consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur de la consommation :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean - 75017 Paris Email : cm2c@cm2c.net Site web : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.3 Juridiction Compétente

En cas de litige et en l'absence de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.

Pour les litiges avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles du lieu où demeure le consommateur ou du lieu de conclusion du contrat.

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10. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES

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Verdalyae se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les Mentions Légales applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les Mentions Légales.

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11. CONTACT

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Verdalyae - Service Client

• Email : contact@verdalyae.com
• Téléphone : +33 7 56 88 72 56
• Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris
• Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h
• Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées

Formulaire de contact : Disponible sur le Site dans la rubrique "Contact"

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12. CRÉDITS

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Conception et développement du Site : ZTR ECOM (Verdalyae) Plateforme e-commerce : Shopify Hébergement : Shopify Inc. (Canada) Rédaction des contenus : Verdalyae